Vente de passoires thermiques : audit énergétique obligatoire dès 2022
Dès le 1er janvier 2022, les maisons et immeubles en monopropriété, classés F ou G au DPE, seront soumis à un audit énergétique avant-vente. La loi Climat et Résilience prévoit l’obligation de fournir cet audit énergétique au candidat acquéreur, dès sa 1e visite du bien.
Obligation de réaliser un audit énergétique avant-vente
La loi Climat et Résilience, adoptée en 1e lecture à l’Assemblée nationale, prévoit d’instaurer un audit énergétique obligatoire avant-vente. La mesure s’appliquerait aux biens suivants :
• 1er janvier 2022 : les maisons et immeubles collectifs en monopropriété classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, donc les passoires thermiques, avant-vente
• 1er janvier 2025 : l’obligation concerne aussi les logements en monopropriété classés E au DPE, toujours avant la mise en vente du bien
Le contenu de ce bilan énergétique sera défini par décret dans les prochains mois.
Pourquoi réaliser un audit énergétique en plus du DPE avant-vente ?
Le diagnostic de performance énergétique fournit des informations importantes quant à la consommation d’énergie du bien. Le nouveau DPE, dès le 1er juillet 2021, comprendra encore plus de renseignements, expliqués avec davantage de clarté. La mise en place d’un audit énergétique obligatoire peut donc surprendre les propriétaires et les acquéreurs. Selon le ministère de la Transition écologique, ce dispositif répond aux objectifs suivants :
• S’assurer que l’acquéreur achète en connaissance de cause une passoire thermique
• Éclairer les acquéreurs sur les travaux de rénovation énergétique nécessaires dans son logement dès la mutation, moment perçu comme propice à la réalisation de travaux
Le but est donc de faciliter la rénovation énergétique pour les monopropriétés énergivores.
Un audit énergétique remis à tout potentiel acquéreur dès la 1e visite
Rappelons que le DPE doit être réalisé bien avant la mise en vente puisqu’il faut afficher l’étiquette énergie dans chaque annonce immobilière. L’audit énergétique devra aussi être effectué au plus tôt pour être transmis au candidat acquéreur dès sa première visite. La remise de l’audit pourra se faire par tous les moyens, notamment par voie électronique. Le texte de la loi Climat et Résilience sera examiné par le Sénat, en séance publique, à compter du 15 juin 2021. Contactez-nous pour obtenir un DPE à Caussade, à Montauban ou à proximité.