Diagnostic loi Boutin
La location de bien vide fait l’objet d’une réglementation très stricte connue sous le nom de diagnostic Loi Boutin. Parmi les règles qu’elle fixe, il y a celle de faire apparaître sur le bail locatif la surface du bien mesurée selon les critères qu’elle définit. Votée en 2009, la loi Boutin vise à mettre en place des mesures permettant de renforcer la protection des occupants d’une maison ou d’un appartement loué vide. Elle entraîne donc entre autres l’obligation de fournir un diagnostic de la surface habitable d’une habitation à usage principal louée vide.
Ce document accompagnera l’ensemble des autres diagnostics obligatoire du DDT (dossier de diagnostic technique) à fournir au locataire lors de la signature du bail.
Qu’est-ce que le diagnostic loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin ne doit pas être confondu avec celui de la loi Carrez qui en ce qui le concerne mesure la superficie habitable privative dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété. Les méthodes de calcul de ces 2 diagnostics sont différentes.
Le diagnostic loi Boutin calcule la surface totale de plancher en déduisant des éléments comme les cages d’escalier, les murs ou les cloisons pour qu’il ne reste que la surface réelle habitable pour le locataire. En résumé, l’ensemble des parties non-habitables ou extérieures au logement comme une terrasse, un balcon ou un garage ne seront pas inclus dans le calcul de la surface. De même, qu’une hauteur sous plafond de moins d’1m80 sera également décomptée du calcul.
Le mesurage Loi Boutin, une spécialité de MH Expertises
Cela signifie qu’en amont de la première location, tout propriétaire de bien loué sous le régime des vides a l’obligation de réaliser un mesurage Loi Boutin. S’il peut le conduire seul ou le déléguer à un membre de son entourage, il est préférable qu’il le confie à un spécialiste de cette prestation. En effet, au moment d’effectuer ce choix, il faut savoir que toute erreur de 5 % ou plus dans la surface inscrite sur le bail locatif peut avoir des conséquences plutôt lourdes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à la révision du loyer ou la caducité du bail.
Ses sanctions sont encadrées par la loi ALUR qui s’engage à lutter contre l’exclusion. Ce risque pour le bailleur explique en grande partie pourquoi beaucoup de propriétaires s’orientent immédiatement vers un professionnel comme MH Expertises pour la conduite de ce diagnostic.
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Grâce à notre parfaite maîtrise du mesurage Loi Boutin et avec à notre disposition le matériel adéquat pour le réaliser, nous vous fournirons une mesure parfaitement juste de la surface du logement que vous souhaitez louer. Nous vous accompagnons également dans la réalisation de tous les diagnostics du DDT : DPE, diagnostic amiante, diagnostic électricité, diagnostic termites, ERP, n’hésitez pas à faire appel à nous !
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