Diagnostic loi Carrez

Vous envisagez de vendre un bien immobilier situé au sein d’une copropriété, alors vous devez savoir que la surface de votre logement devra être calculée selon les critères définis par la Loi Carrez. En effet, en tant que vendeur vous avez pour obligation d’informer le futur acheteur de la surface habitable du logement.

Ce diagnostic immobilier loi Carrez est ensuite annexé aux autres diagnostics obligatoires qui constituent le dossier de diagnostic technique ou DDT que vous devez fournir lors de l’acte authentique de vente ou la promesse d’achat.

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Pourquoi faire un diagnostic loi Carrez ?

La loi Carrez du 18 décembre 1996 est une méthode de calcul unique de la surface d’un bien. Elle est ainsi venue uniformiser et réglementer le calcul de la superficie habitable privative d’une habitation en copropriété. Car il existe de nombreuses méthodes de calcul de métrage comme la Loi Boutin ou la surface pondérée chacune ayant ses propres particularités (prise en compte ou non des terrasses, annexes, greniers, jardins, dépendances, garages, placards, véranda, sous-sol, combles, caves…)

Dès lors, l’utilisation d’une méthode unique de calcul permet d’éviter tout conflit ou quiproquo entre un potentiel acquéreur d’un bien en copropriété et son vendeur. Car nous allons le voir, une petite erreur de calcul peut avoir un impact non-négligeable.

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Déléguez le mesurage de votre superficie habitable à un professionnel du diagnostic immobilier

Si ce texte fixe les règles de mesurage du bien, il ne dit en revanche rien sur qui devra le réaliser. Par conséquent, le propriétaire est libre de réaliser ce diagnostic immobilier seul, de le déléguer à un particulier de son entourage ou de le confier à un professionnel certifié.

Il est important de savoir qu’une erreur de 5 % (ou plus) dans cette mesure de superficie l’expose à des sanctions. En effet, en cas de dénonciation du contrat de vente par l’acheteur, la justice pourra décider d’une baisse du prix de vente voire, pire, une annulation en bonne et due forme de la vente.

La majorité des propriétaires ne souhaitant pas courir le moindre risque, les professionnels comme MH Expertises sont fréquemment sollicités pour effectuer des mesurages Loi Carrez. Et pour cause, nos experts disposent d’un véritable savoir-faire et du matériel adéquat pour effectuer votre diagnostic Loi Carrez. À la clé quand vous faites appel à un diagnostiqueur : une surface juste et non-contestable.

MH Expertises est à vos côtés pour réaliser le mesurage Carrez et tous vos autres diagnostics !

En tant que diagnostiqueurs immobiliers certifiés nous sommes à vos côtés pour vous aider à finaliser votre transaction immobilière en toute sérénité. Avec conseils, écoute, réactivité, nous réaliserons pour vous l’ensemble des diagnostics immobiliers dont vous pourriez avoir besoin pour vendre ou louer votre logement. Contactez-nous pour réaliser votre diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, ERP, mesurage loi Carrez ou diagnostic loi Boutin !


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