Diagnostic immobilier pour vente

Vous avez décidé de mettre en vente votre maison ou votre appartement ? En France, il est impossible de vendre un bien immobilier sans avoir fait réaliser au préalable toute une série de diagnostics immobiliers. Certains sont incontournables et obligatoires, quelle que soit la nature du bien à vendre qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement alors que d’autres sont directement conditionnés par certaines de ses caractéristiques.

Diagnostics immobiliers pour vente : le dossier de diagnostic technique

Le vendeur est tenu d’apporter un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Ces diagnostics sont regroupés au sein d’un seul et même dossier qu’on appelle le dossier de diagnostic technique ou DDT. Il contient tous les documents imposés par la loi à fournir au futur acquéreur sans quoi votre responsabilité de vendeur pourrait s’en voir engagée.

Quels sont les diagnostics à réaliser en amont d’une vente immobilière ?

  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour mesurer la performance énergétique d’un logement au niveau de son  isolation, de son système de ventilation, et de la performance du système de production d’eau chaude et du système de chauffage,
  • L’État des Risques et Pollutions (ERP), si votre bien est dans une commune frappée par un arrêté préfectoral relatif à l’état des risques et pollutions pour les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon et les sols pollués),
  • Le diagnostic amiante dès lors que le bien à vendre a été construit avant le 1er juillet 1997 qui mentionne la présence ou l’absence de composants contenant de l’amiante,
  • Le diagnostic plomb dès lors que le bien a été construit avant le 1er janvier 1949,
  • Le diagnostic termites (xylophages) quand le bien est situé dans une zone classée à risque et frappée par un arrêté préfectoral,
  • Le diagnostic gaz dès lors que le bien à vendre est doté d’une installation gaz âgée de 15 ans ou plus ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans,
  • Le diagnostic électricité dès lors que le logement à vendre est doté d’une installation électrique âgée de 15 ans ou plus,
  • Le mesurage Loi Carrez dès lors qu’un bien mit en vente est localisé dans une copropriété à usage d’habitation. Il atteste de la surface de votre appartement.
  • Le diagnostic « état des nuisances sonores aériennes » si votre bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes,
  • le diagnostic mérule pour les immeubles bâtis dans des zones délimitées par arrêtés préfectoraux.

MH Expertises réalise vos diagnostics immobiliers pour vendre votre bien

Si vous avez envie de vivre une mise en vente tranquille dans le département du Tarn-et-Garonne, du Tarn ou de la Haute-Garonne prenez le temps de mobiliser MH Expertises. Nous vous proposerons un accompagnement et serons à vos côtés pour définir les diagnostics obligatoires pour pouvoir vendre votre propriété, mais aussi pour établir le dossier de diagnostic technique à fournir lors de la signature du compromis de vente à l’acheteur.  

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Vendeur ou bailleur: retrouvez vos obligations


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