Un État des risques et pollutions incomplet : une vente annulée
Comme la cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, une vente peut être annulée à cause d’un état des risques et pollutions incomplet. Pour vendre ou louer un bien, le propriétaire doit respecter l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.
Remettre à l’acheteur un État des risques et pollutions complet
Conformément à la loi du 30 juillet 2003 et à l’article 125-5 du code de l’environnement, le propriétaire, bailleur ou vendeur, doit indiquer tous les risques pouvant affecter la maison, l’appartement, le local, le terrain… Même si le formulaire de l’état des risques a changé d’intitulé et s’est enrichi avec les années, l’obligation IAL (Information Acquéreur Locataire) doit être respectée par les bailleurs et les vendeurs de biens bâtis ou non bâtis. Le document est transmis avec le dossier de diagnostic technique (DDT). Les propriétaires du bien y mentionnent les risques naturels, les plans de prévention des risques technologiques, etc., mais aussi les sinistres résultants de catastrophes naturelles. Ne pas en informer l’acheteur peut faire annuler la vente. La Cour de cassation l’a encore une fois démontré cette année.
L’affaire de la maison fissurée et l’annulation de la vente immobilière
Plusieurs années après l’acquisition d’une maison, les nouveaux propriétaires ont vu apparaître des fissures en divers endroits. Ils ont alors découvert que cette zone de la commune avait fait l’objet de mouvements de terrains. En effet, quinze ans plus tôt, il y avait eu un arrêté de catastrophe naturelle, et l’ancien propriétaire de la maison avait obtenu une indemnisation. Cette information n’avait pas été transmise à l’acheteur alors que la réglementation l’y obligeait. Selon la Cour de cassation, le vendeur a caché une information à l’acquéreur. Ce dernier n’aurait peut-être pas signé l’acte de vente authentique s’il avait eu connaissance de cet ancien sinistre. C’est ce qui a conduit à l’annulation de la vente immobilière. Pour sécuriser la transaction immobilière, n’hésitez pas à confier la réalisation de l’État des risques et pollution à notre cabinet de diagnostics immobiliers à Montauban.