L’audit énergétique règlementaire : obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de logements classés F ou G
L’audit énergétique règlementaire : obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente de logements classés F ou G
La réalisation d’un audit énergétique dit « réglementaire » devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété, dans le cadre des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience,
Cet audit énergétique réglementaire permet aux acquéreurs de disposer de plusieurs scénarios de travaux permettant d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. À ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique et production de gaz à effet de serre du parc immobilier français.
Un calendrier pré-défini
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique a par la suite été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publié au Journal Officiel le 11 août 2022.
Désormais, l’audit énergétique réglementaire doit être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles selon le calendrier suivant :
- Depuis le 1er avril 2023 pour les habitations « passoires thermiques » classées F ou G à l’issue du DPE
- À partir du 1er janvier 2025 pour celles classées E à l’issue du DPE
- À partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D à l’issue du DPE
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements (nus ou meublés) dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne peuvent plus faire l’objet d’une ré-évaluation à la hausse. Cela ne sera possible qu’en présence de travaux de rénovation énergétique permettant de revoir la note énergétique attribuée à l’issue du Diagnostic de Performance Énergétique.
Ce diagnostic (DPE) doit avoir moins de 10 ans et doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail.
Que contient l'audit énergétique ?
L’audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux portent sur 6 postes : isolation des murs, des planchers, des plafonds, des ponts thermiques, de la ventilation et des menuiseries, tout en prenant en considération la production de chauffage, eau chaude sanitaire et climatisation, et l’objectif de l’audit énergétique règlementaire (AER) est d’atteindre la performance maximale des 6 postes considérés.
Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur doit être informé de leur nature afin qu’il puisse, s’il le souhaite, intégrer ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne généralement d’un programme de rénovation.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente.
Le rapport d’audit énergétique comprend notamment :
- Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage)
- Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE
- Des propositions de travaux permettant d’atteindre la performance maximale
Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :
- L’estimation des économies d’énergie
- L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts
- L’estimation du montant des travaux
- La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance décennale spécifique qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur l’audit énergétique, alors consultez dès à présent l’équipe MH Expertises composés de professionnels intervenant sur Toulouse, Montauban, Agen, Caussade.
