Juin 2020 : informer de l’exposition au bruit dans le DDT

Depuis le 1er juin 2020, le DDT comprend une nouvelle information obligatoire, sans qu’il s’agisse d’un diagnostic immobilier. À Montauban et dans les environs, nous vérifions si vous faites partie des propriétaires qui doivent signaler l’existence d’un plan d’exposition au bruit.

L’utilité des plans d’exposition au bruit (PEB) et la loi Mobilités

L’article 94 de la loi n°2019-1428, du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités est à l’origine de cette mesure. Le plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) a été instauré pour mieux gérer les risques d’exposition aux nuisances sonores. Les PEB sont établis pour certaines catégories d’aérodromes et permettent également de mieux contrôler l’urbanisation à proximité d’aéroports. Les zones concernées sont classées selon le niveau de nuisance, de la zone A (gêne très forte) à la zone D (gêne faible). Cette hiérarchisation impacte certains projets d’urbanisme en rapport avec des travaux, des constructions de biens immobiliers, etc.

Biens immobiliers et propriétaires concernés cette réglementation en juin 2020

Les propriétaires – vendeurs ou bailleurs – sont concernés si l’objet de la transaction est l’un de ces biens immobiliers :

Immeuble bâti à usage d’habitation,
Immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation,
Immeuble non bâti constructible,

Si le bien est localisé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes. Dans ce cas, depuis le 1er juin 2020, vous avez l’obligation de transmettre cette information avec le dossier de diagnostic technique (DDT). Le contenu de ce document d’urbanisme complète les renseignements fournis par l’état des risques et pollutions (ERP), à remettre à l’acquéreur ou au locataire. Comme toute information obligatoire avant de vendre ou louer, ou tout diagnostic immobilier à Montauban, MH Expertises pourra s’en occuper.