Interdiction de location des passoires thermiques

Interdiction de location des passoires thermiques

Les députés ont voté l’interdiction de louer des passoires thermiques dès 2028. Le gouvernement veut interdire la location de logements énergivores dès 2023. L’examen du projet de loi Climat et résilience a aussi permis de définir la « rénovation performante ».

Loi Climat et résilience : interdiction de location des passoires thermiques

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en discussion à l’Assemblée nationale, prévoyait exactement cette échéance :

  • 2023 : interdiction de louer les logements très énergivores : consommation d’énergie supérieure à 450kWh/m².an après diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • 2025 : interdiction de location de tous les logements avec étiquette énergie G au DPE
  • 2028 : interdiction de mise en location des habitations classées F et G au DPE

L’examen des 5000 amendements du projet de loi Climat vient d’aboutir à quelques décisions. L’interdiction de louer des passoires thermiques (notes F et G) en 2028 a été votée.

Décence des logements, DPE et gel des loyers

Le 31 mars 2021, le gouvernement a confirmé l’interdiction à la location des logements avec une forte consommation d’énergie dès 2023. Le critère de performance énergétique a été fixé à 450kWh/m². Tout logement consommant davantage d’énergie sera considéré comme un logement indécent, donc interdit à la location. D’ici là, les loyers des logements classés F ou G ne pourront plus être révisés. C’est d’ailleurs déjà le cas dans les zones tendues. Ce gel des loyers doit, selon les mots de la ministre déléguée au logement, servir de « prise de conscience » au propriétaire bailleur. L’objectif est d’inciter tous les propriétaires bailleurs concernés à faire des travaux de rénovation énergétique. À ce sujet, le député Mickaël Nogal a fait adopter un amendement pour définir précisément la notion de « rénovation performante ».

Rénovation performante des passoires thermiques

Voici la définition de la rénovation performante proposée par le rapporteur Mickaël Nogal :

  • Le bien à usage d’habitation devra atteindre la classe C du DPE (performance en consommation d’énergie et en termes d’émissions de gaz à effet de serre GES)
  • Le logement doit avoir bénéficié d’un saut qualitatif d’au minimum 2 classes (DPE)

Cet amendement a également été adopté. Enfin, le député a proposé de mettre en place un accompagnement, interlocuteur unique dédié à la rénovation énergétique du logement. Ce professionnel guiderait le projet de rénovation énergétique des propriétaires de biens.

L’enjeu, outre le climat, serait social et sanitaire, pour lutter contre la précarité énergétique et l’inconfort thermique. D’ici là, pour faire le point sur la performance énergétique de votre bien avant location, vente ou travaux, commandez votre DPE à Montauban ou Caussade.

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