Informations à ajouter dans les annonces de location dès juillet 2022
Dès le 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels devront intégrer de nouvelles informations dans les annonces de location.
Étendre les obligations des professionnels aux particuliers
Progressivement, la réglementation étend les obligations des professionnels de l’immobilier aux particuliers. L’arrêté du 22 avril 2022 oblige donc les propriétaires bailleurs à afficher davantage d’informations dans les annonces immobilières. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet pour améliorer l’information des locataires de logements.
Liste d’informations à afficher dans les annonces de location
Outre les informations et mentions associées au DPE, les propriétaires bailleurs préciseront :
- Le montant du loyer mensuel et, le cas échéant, la mention du complément de loyer
- Le montant des charges, locatives ou récupérables, et les modalités de règlement
- En cas d’encadrement des loyers : la mention « zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer exigé
- Le montant du dépôt de garantie s’il est requis
- Si le logement est mis en location meublé
- Les honoraires à charge du locataire pour l’état des lieux (toutes taxes comprises)
- La commune et l’arrondissement dans lequel se situe le bien immobilier
- La surface habitable, en mètres carré, du bien loué
Les locataires pourront ainsi mieux comparer les logements dès la publication de l’annonce.