Êtes-vous obligé de réaliser un DPE pour réviser le loyer ?

Le décret se réfère à la loi n°89-462, du 6 juillet 1989, dont l’objectif était l’amélioration des rapports locatifs. L’article 18 de cette loi prévoit, dans chaque zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, un montant maximum de hausse des loyers des logements loués vides ou meublés. L’objectif est de compenser le déséquilibre entre l’offre et la demande dans un contexte de relocation ou de renouvellement du bail. Ensuite, avec la loi Alur, le décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 annonçait une révision des loyers soumises à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, toujours dans ces mêmes zones. La liste des communes concernées est indiquée dans ces deux décrets. Vous n’avez donc pas l’obligation de réaliser ou de fournir un DPE pour faire évoluer le montant du loyer de votre bien à Caussade ou à Montauban. Le DPE reste, en revanche, un diagnostic immobilier obligatoire avant location (ou vente) d’un logement, partout en France.