Contenu de l’audit énergétique réglementaire pour la vente de logements

Contenu de l’audit énergétique réglementaire pour la vente de logements

L’arrêté du 4 mai 2022 précise le contenu de l’audit énergétique réglementaire à la vente de maisons individuelles et de bâtiments en monopropriété classées D, E, F ou G (DPE).

Obligation de réaliser un audit énergétique à la mise en vente

L’arrêté du 4 mai 2022, publié au JO du 5 mai 2022, définit le contenu de l’audit énergétique réglementaire imposé par la loi Climat et Résilience. L’audit doit être réalisé lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété, quand la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir du :
  • 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G (passoires thermiques)
  • 1er janvier 2025 pour la classe E
  • 1er janvier 2034 pour la classe D

Le propriétaire devra fournir à l’auditeur le récapitulatif standardisé du DPE, les factures des travaux réalisés et, s’il les possède, les différents diagnostics techniques obligatoires.

Contenu de l’audit énergétique réglementaire

L’audit contiendra de nombreuses informations – déperditions thermiques, aération, ventilation, etc. – et inclura au moins deux propositions de travaux de rénovation :

  • Un parcours par étapes, une étape pour gagner au moins une classe énergie et atteindre la classe E au minimum, une étape finale pour atteindre la classe B et, pour les bâtiments classés F et G, une étape intermédiaire pour atteindre au moins la classe C
  • Un parcours en une seule étape pour atteindre au moins la classe B

À chaque étape, l’auditeur précisera la consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale ainsi que les émissions de gaz à effet de serre après travaux. L’estimation des économies d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées, ainsi que l’impact des travaux sur les factures d’énergie seront aussi précisées. Les aides financières mobilisables seront également indiquées.

Parcours de travaux lors d’une dérogation

Si, en raison des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou du coût des travaux, il y a dérogation, le parcours de travaux devra permettre d’atteindre au minimum :

  • La classe C : logements classés E avant travaux
  • La classe D : logements classés F avant travaux
  • La classe E : logements classés G avant travaux

Rapport de synthèse de l’audit énergétique

Le rapport sera transmis au commanditaire de l’audit dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du bâtiment. Le vendeur et l’acquéreur disposeront notamment d’un état des lieux du bâtiment, d’une synthèse du contenu de l’audit, et d’un renvoi vers les structures chargées d’accompagner la rénovation énergétique. L’arrêté entre en vigueur le 6 mai 2022.

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