Audit énergétique et DPE : projet de décret en consultation publique

Un projet de décret, pris en application dela loi Climat Résilience, est en consultation publique. Le texte concerne le DPE et l’audit énergétique, avant-vente et en copropriété.

Objet du projet de décret relatif à la loi Climat et Résilience

Le projet de décret apporte des précisions pour certains articles de la loi Climat Résilience :

  • Article 154 : obligation, pour les non-professionnels, d’afficher les informations du diagnostic deperformance énergétique (DPE) dans les annonces de vente ou location
  • Article 155 : définition de la rénovation énergétique performantelors de travaux
  • Article 158 : réalisation de l’audit énergétique pour proposer à la vente des maisons ou des immeubles en monopropriété classés D, E, F ou G par le diagnostic DPE
  • Article 162 : porte sur la transmission des audits énergétique à l’ADEME et aux collectivités, et sur la mise en location lorsqu’un permis de louer est exigé

DPE, audit énergétique et rénovation performante

Le projet de décret apporte les précisions suivantes aux particuliers et aux professionnels :

  • Affichage du DPE dans les annonces:sanctions étendues aux non professionnels en cas de manquement, mise en demeure et amende d’au maximum 3000 €
  • Rénovation performante : dérogations dans l’atteinte de la classe B du DPE : contraintes architecturales, coût disproportionné par rapport à la valeur vénale…
  • Délai pour réaliser une rénovation globale : 18 mois si la rénovation énergétique porte sur un seul logement, 24 mois pour les autres bâtiments à usage d’habitation
  • Audits énergétiques : transmission de l’audit à l’ADEME sous un format standardisé avec un numéro d’identifiant unique et une mise à disposition des collectivités
  • Copropriété : abrogation des dispositions relatives aux audits énergétiques obligatoires dans les immeubles en copropriété, rendues caduques par le futur DPE collectif

Le texte est en consultation publique, sur le site du ministère de la Transition écologique, jusqu’au 14 janvier 2022. Le décret entrera en vigueur au lendemain de sa publication, prévue au cours du 1er trimestre 2022.

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