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Publié le 15/03/2021

Un nouveau diagnostic immobilier obligatoire : le diagnostic décence ?

Pour lutter contre l’habitat indigne, un député propose la création d’un nouveau diagnostic immobilier obligatoire : le diagnostic de décence du logement. En réalité, ce diagnostic remplacerait six diagnostics techniques exigés pour la vente et la location de logements. 

Proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne 

Le député LREM Guillaume Vuilletet a présenté une proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne. Ce texte de loi répond à trois objectifs actuels : 

  • Définir précisément ce qu’est un logement décent avec un diagnostic global

  • Accompagner les propriétaires et copropriétaires, bailleurs et occupants, dans la rénovation des logements indécents pour améliorer la sécurité de tous

  • Créer un dispositif pour coordonner et renforcer les acteurs publics en présence d’une situation d’insalubrité afin d’étendre la surveillance à l’ensemble du quartier concerné

Le premier objectif comprend ainsi la création d’un nouveau diagnostic de décence.

Diagnostic décence pour intégrer et remplacer des diagnostics techniques 

Basé sur un référentiel de normes défini par décret, le diagnostic de décence intégrerait et remplacerait plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien : 

  • Le constat du risque d’exposition au plomb, fréquemment appelé diagnostic plomb

  • L’état mentionnant la présence d’amiante ou diagnostic amiante du bien immobilier

  • Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans

  • L’information sur la présence d’un risque de mérules dans la commune où est le bien

Le diagnostic de décence, valable dix ans, accompagnerait notamment le DPE dans le dossier de diagnostic technique (DDT) fourni au locataire ou à l’acquéreur du logement. Le propriétairevendeur ou bailleur, ferait vraisemblablement appel à un diagnostiqueur immobilier titulaire des certifications nécessaires pour établir ces rapports.

Cette proposition de loi, n°3800, va être examinée par la Commission des affaires économiques de d’Assemblée nationale. Demandez un devis pour vos diagnostics immobiliers à Caussade ou Montauban.

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