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Publié le 25/01/2021

Nouveau seuil de décence énergétique des logements : classe G du DPE

Le décret n°2021-19 fixe un nouveau seuil de décence énergétique des logements. Ce critère de performance énergétique correspond à la classe G du DPE (diagnostic de performance énergétique). Les propriétaires bailleurs seront concernés à partir du 1er janvier 2023.

Performance énergétique et critères de décence des logements

Petit rappel concernant la réglementation encadrant la décence des logements à louer :

  • La loi du 6 juillet 1989 et la loi SRU (relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) sont à l’origine de la notion de décence des logements mis en location
  • La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 introduit la prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence des logements

Le propriétaire bailleur est obligé de mettre en location un logement décent, y compris d’un point de vue énergétique. Cependant, ce seuil de performance énergétique n’avait pas été fixé.

Logement indécent énergétiquement : classe G du DPE

Le décret publié le 13 janvier 2021, avec une entrée en vigueur prévu pour le 1er janvier 2023, fixe ce seuil de décence énergétique.

Les logements mis en location devront avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

La réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) servira à estimer la consommation énergétique du logement. Les biens à usage d’habitation avec un classement énergétique G consomment plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale.

D’après les déclarations faites par la ministre du logement Emmanuelle Wargon à l’AFP, il y aurait 90 000 logements concernés. Cette mesure s’appliquera à tous les contrats de location et renouvellement de baux, conclus ou reconduits tacitement, à compter du 1er janvier 2023.

La réalisation de vos diagnostics immobiliers à Caussade ou Montauban vous permet de vérifier, avant une location immobilière, que votre logement respecte les critères de décence.

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