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Nouveau DPE opposable : premiers décrets publiés - 18/12/2020

Ce 18 décembre 2020, deux décrets relatifs au nouveau DPE opposable ont été publiés au JORF. L’un porte sur l’information délivrée aux acquéreurs et locataires (contenu du DPE et annonces immobilières). L’autre réduit la durée de validité des anciens diagnostics DPE.

1er Décret relatif au nouveau DPE : les changements dès juillet 2021

Résumons d’abord les principales nouveautés qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021, d’après le décret n°2020-1609, publié au JORF n°0305 du 18 décembre 2020 :

· Opposabilité du diagnostic énergétique DPE comme prévu par la loi ELAN

· Obligation d’indiquer, dans les DPE, une information sur les énergies d’origines renouvelables produites installées à demeure et utilisées dans le bâtiment.

· Intégration de recommandations pour l’amélioration de la performance énergétique sans augmentation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

· Éléments d’appréciations sur la capacité du bien immobilier (bâtiment ou partie de bâtiment) à « assurer un confort thermique en période estivale ».

Affichage DPE dans les annonces immobilières : juillet 2021-janvier 2022

Passons maintenant à l’affichage des informations du DPE dans les annonces immobilières :

· Juillet 2021 : le contenu des étiquettes des classes énergie et climat, dans les annonces location ou vente, seront plus lisibles et mises en évidence (majuscules, couleurs…)

· Janvier 2022 : les dépenses théoriques annuelles pour tous les usages énergétiques figureront dans les annonces des biens à usage d’habitation. Pour tout logement dont la consommation excède 330 kWh/m²/an (étiquette E du DPE), il faudra afficher la mention : « logement à consommation énergétique excessive ».

· Janvier 2022 toujours : si l’objet de la vente est un bien en copropriété, l’annonce indiquera les montant des dépenses annuelles d’énergie et des dépenses théoriques.

Informations dans les baux de logements pour les locataires

Dès janvier 2022, les dépenses énergétiques et le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie seront indiqués dans le chapitre « condition financière » des baux de logements. La consommation énergétique du logement mis en location devra être précisée dans le chapitre « consistance du logement ». Les consommations énergétiques ne devront pas excéder 330 kWh/m²/an dès janvier 2028. Sinon, une mention indiquera que le bien ne respecte pas le seuil fixé (code de la construction et de l’habitation, art. L. 111-10-4-1).

2e décret : réduction de la durée de validité des anciens DPE

Le décret n°2020-1610 fixe la durée de validité des DPE établis avant juillet 2021 :

· Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : jusqu’au 31 décembre 2022

· Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu’au 31 décembre 2024

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