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Publié le 14/09/2021

Loi Climat : dossier de diagnostic technique et annonces immobilières

La loi Climat et Résilience modifie le contenu du dossier de diagnostic technique et des annonces immobilières à la vente et à la location. Dressons un résumé rapide des nouvelles obligations qui concerneront bientôt les bailleurs et vendeurs de biens immobiliers.


Nouvelles informations dans le dossier de diagnostic technique


Un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail, à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente, et inclure les diagnostics immobiliers obligatoires. La loi Climat et Résilience oblige le propriétaire à intégrer de nouvelles informations dans ce DDT :
    • L’audit énergétique si le logement en monopropriété est concerné (classes D, E, F et G du diagnostic de performance énergétique DPE, avec entrée en vigueur progressive)
    • Un certificat si le bien est équipé d’un appareil de chauffage au bois (diagnostic biomasse) et situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA)
On ignore encore si le carnet d’information du logement CIL (ancien carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement prévu par la loi Elan) figurera dans le DDT. En revanche, le texte de loi oblige le vendeur à le fournir à l’acquéreur lors de l’achat.


Mentions dans les annonces immobilières et sanctions


Les propriétaires devront aussi afficher obligatoirement dans les annonces immobilières :
    • Une mention permettant d’accéder aux informations contenues dans l’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT), dans tout annonce liée à la vente ou à la location
    • L’étiquette énergie, l’étiquette climat (classement au regard de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre) et, dès le 1er janvier 2022, l’estimation de la facture énergétique théorique du logement (fourchette)

En cas de manquement, les particuliers pourront désormais faire l’objet de sanctions, auparavant réservées aux professionnels de l’immobilier. Rappelons enfin que l’état des risques et l’audit énergétique devront bientôt être transmis dès la première visite du bien.

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