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Publié le 15/02/2021

Loi Climat et Résilience : classes du DPE et audit énergétique

 

Le chapitre « Se Loger » du projet de loi Climat et Résilience définit les classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’audit énergétique des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété devient aussi obligatoire avant-vente si passoires thermiques.


La performance énergétique dans le projet de loi Climat et Résilience
 

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est né des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En matière de performance énergétique des logements, le projet de loi Climat et Résilience annonce :
   • La définition des étiquettes du DPE, par niveau de performance énergétique, pour les bâtiments et parties de bâtiments affectés à l’habitation, donc tous les logements
   • Le DPE obligatoire pour tout bâtiment d’habitation collective (copropriété) dont le permis de construire est antérieur à janvier 2013
   • Un audit énergétique obligatoire avant la vente de bâtiments comprenant un seul logement, ou plusieurs logements hors copropriété, s’ils sont très consommateurs ou extrêmement consommateurs d’énergie.


Les classes du DPE des logements
Les seuils de performance énergétique (étiquettes DPE) seraient hiérarchisés ainsi :
   • Classe A : logements très performants
   • Classe B : performants
   • Classe C : moyennement performants
   • Classe D : peu performants
   • Classe E : très peu performants
   • Classe F : très consommateurs d’énergie
   • Classe G : extrêmement consommateurs d’énergie
Les maisons individuelles et les monopropriétés soumises à un audit énergétique, avant d’être mises en vente, seraient donc des biens classés F ou G (passoires thermiques).


Calendrier du DPE obligatoire en copropriété
Les copropriétés construites avant janvier 2013 feront l’objet d’un DPE au plus tard le :
   • 31 décembre 2023 : copropriétés de plus de 50 lots
   • 31 décembre 2024 : copropriétés de 51 à 200 lots
   • 31 décembre 2025 : autres copropriétés
Le texte de loi devrait vraisemblablement évoluer d’ici à son examen au Parlement. Le projet sera présenté devant l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Vous serez informés des dispositions concernant tout particulièrement les propriétaires et copropriétaires occupants, vendeurs, bailleurs. D’ici là vos diagnostics immobiliers à Montauban & Caussade, DPE compris, peuvent toujours être établis avec sérieux par votre professionnel certifié.

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