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Publié le 03/08/2021

Évolution de l’état des risques remis aux acquéreurs et locataires

Le volet « Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique » de la loi Climat prévoit de faire évoluer l’état des risques. Les potentiels acquéreurs et locataires pourront bénéficier d’une information sur les risques dès la visite du bien et la parution de l’annonce.


Loi Climat & Résilience : état des risques


Le texte du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définitivement adopté, est en ligne. Un volet de cette loi Climat et Résilience est consacré aux moyens de lutter contre les conséquences du dérèglement climatique. Le projet de loi annonce un renforcement de l’information des potentiels acquéreurs et des locataires en modifiant l’état des risques remis par le propriétaire.


Information sur le risque de recul du trait de côte


L’état des risques est déjà établi quand le bien est exposé à des risques naturels, technologiques, situé dans une zone de sismicité ou à potentiel radon, etc. Avec la loi Climat, un état des risques devient également obligatoire dans les zones susceptibles d’être atteinte par le recul du trait de côte. L’érosion côtière, liée au réchauffement climatique et aux interventions humaines, met en péril les biens immobiliers et les occupants. Le risque d’inondation est l’une des conséquences de ce phénomène qui inquiète les pouvoirs publics.


Communiquer sur les risques existants dès la visite du bien


Dans l’article 58A du projet de loi, le Code de l’environnement est modifié pour inclure aussi une information précoce sur les risques. Toute annonce de vente ou de location mentionnerait le moyen d’accéder aux données sur les risques. L’état des risques sera également fourni aux candidats acquéreurs et locataires dès leur première visite du bien immobilier. Jusqu’à présent, l’ERRIAL ou l’état des risques et pollutions doit uniquement être remis à la signature du contrat de location ou de la promesse de vente. Cet article de la loi Climat s’appliquera dès l’entrée en vigueur du décret d’application, annoncé pour le 1er janvier 2023 au plus tard.

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