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Publié le 15/01/2021

Êtes-vous obligé de réaliser un DPE pour réviser le loyer ?

Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021, conditionne la révision du loyer aux résultats du DPE (diagnostic de performance énergétique). La mesure s’applique à une vingtaine d’agglomérations.

Si votre bien est situé à Montauban ou Caussade, le DPE est obligatoire pour louer mais vous pouvez réviser le loyer sans tenir compte de ce nouveau critère.

Un critère de performance énergétique pour l’évolution des loyers

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers, avant une nouvelle location ou un renouvellement de bail, est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Désormais, certains bailleurs ne peuvent réviser le loyer du logement que si la consommation d’énergie primaire est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.

Ce seuil de 331 kWh/m²/an ou plus coïncide avec les classements énergétiques F et G de l’actuel DPE, donc les passoires thermiques. La prise en compte de ce critère se fait avec un DPE réalisé depuis moins de 4 ans. Cette mesure s’applique à 28 agglomérations. Les communes du Tarn-et-Garonne ne sont pas concernées.

Le choix des villes soumises aux résultats du DPE avant révision du loyer

Le décret se réfère à la loi n°89-462, du 6 juillet 1989, dont l’objectif était l’amélioration des rapports locatifs. L’article 18 de cette loi prévoit, dans chaque zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, un montant maximum de hausse des loyers des logements loués vides ou meublés.

L’objectif est de compenser le déséquilibre entre l’offre et la demande dans un contexte de relocation ou de renouvellement du bail. Ensuite, avec la loi Alur, le décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 annonçait une révision des loyers soumises à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, toujours dans ces mêmes zones.

La liste des communes concernées est indiquée dans ces deux décrets. Vous n’avez donc pas l’obligation de réaliser ou de fournir un DPE pour faire évoluer le montant du loyer de votre bien à Caussade ou à Montauban.

Le DPE reste, en revanche, un diagnostic immobilier obligatoire avant location (ou vente) d’un logement, partout en France.

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