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Publié le 09/06/2022

État des risques de plus de 6 mois et résolution du bail

Le bailleur avait fourni un état des risques et pollutions (ERP) de plus de 6 mois lors de la conclusion du contrat de location. Le locataire a demandé la résolution du bail pour ce motif. La cour d’appel lui a donné raison, empêchant le bailleur d’obtenir le paiement des loyers.
 

Location d’un bien situé dans une zone à risques

L’affaire qui a occupé les tribunaux concerne une location de locaux commerciaux. Le bien était situé dans une zone concernée par des risques naturels et technologiques. Le bailleur avait donc l’obligation d’établir un état des risques et pollution datant de moins de 6 mois. En l’occurrence, il a fourni au locataire un ERP de plus de 6 mois à la signature du contrat. 

 

Résolution du bail sans justifier d’un préjudice

Le locataire n’avait jamais pris possession des locaux commerciaux. Le propriétaire le poursuivait en paiement des loyers. Le locataire a invoqué l’absence d’état des risques de moins de 6 mois pour demander la résolution du bail. Pourtant, n’ayant jamais occupé les locaux, il n’avait subi aucun préjudice. Malgré tout, le tribunal a estimé que le propriétaire bailleur était en tort pour n’avoir pas respecté ses obligations dans le cadre d’une location.

 

Application du Code de l’environnement

Le Code de l’environnement prévoit qu’en cas de non-fourniture d’un état des risques, deux types de sanctions s’appliquent : la diminution du montant du loyer ou la résolution du bail. Pour autant, par le passé, la justice a parfois estimé que le manquement n’était pas assez grave pour sanctionner le propriétaire bailleur. Cette affaire rappelle qu’il est toujours préférable, pour éviter les litiges, d’établir un état des risques et pollutions de moins de 6 mois.
 
Cour d’appel de Paris, 2-2-2022 n°20/14673
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