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Publié le 02/06/2022

Est-ce que la présence d’amiante rend le logement loué indécent ?

Une locataire refusait de payer son loyer et réclamait une indemnisation en raison de la présence d’amiante dans son logement. Selon elle, le logement était indécent. La justice en a décidé autrement.

 

Présence d’amiante dans un logement mis en location

La remise d’un diagnostic amiante n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location immobilière. Le bailleur est simplement tenu de communiquer la copie de l’état d’amiante à la demande du locataire ou de mettre le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) à sa disposition. Dans cette affaire, une locataire s’est plainte de la présence d’amiante dans un conduit de ventilation de sa salle de bain. Elle a décidé de cesser les paiements de loyer. La locataire exigeait aussi d’être indemnisée pour le coût de décontamination de ses effets personnels, et le remplacement des meubles de son logement.

 

Diagnostic amiante et mesure d’empoussièrement

Les juges ont examiné deux documents décisifs pour se prononcer sur cette affaire :
    • Le diagnostic amiante effectué à la demande de la locataire du logement,
    • Les mesures d’empoussièrement, c’est-à-dire la concentration en fibres d’amiante par litre d’air (la dangerosité de l’amiante est liée à l’inhalation de ces poussières), effectuées à la demande du propriétaire bailleur.
En conclusion, si le diagnostiqueur a bien détecté la présence d’amiante, il a aussi constaté que le fibro-ciment du conduit de ventilation n’était pas dégradé. La mesure d’amiante dans l’air, réalisé par un expert, a abouti au résultat suivant : 0,3 fibre par litre d’air. Le seuil d’empoussièrement, à partir duquel des travaux de retrait ou de confinement sont obligatoires, est de 5 fibres.

 

Obligation de fournir un logement décent respectée

Par conséquent, le bailleur n’a pas manqué à son obligation de mettre en location un logement décent, et les demandes de la locataire sont injustifiées. La locataire, jugée fautive, a vu son bail être résilié. Attention toutefois à bien interpréter ce cas de jurisprudence. Si le matériau avait été dans un mauvais état de conservation et s’il y avait eu davantage de fibres d’amiante dans l’air, le propriétaire bailleur aurait effectivement compromis la sécurité et la santé de la locataire. En l’absence de diagnostic amiante, il est impossible, pour le propriétaire et pour les locataires, d’évaluer les risques sanitaires éventuellement liés à la présence d’amiante.

CA de Nancy, 2ème chambre, 5 mai 2022, n°21/01675

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