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Publié le 04/08/2021

Émissions de gaz à effet de serre : le gouvernement sous pression

Le Conseil d’État a fixé un ultimatum au gouvernement : infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre d’ici le 31 mars 2022. Les décrets d’application de la loi Climat doivent être rédigés rapidement, mais un recours devant le conseil constitutionnel a été déposé.


Des mesures insuffisantes face aux objectifs de l’Accord de Paris


La France doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030. Plusieurs avis soulignent le caractère insuffisant des mesures prises par le gouvernement, en particulier :
    • Le rapport annuel 2021 du Haut Conseil pour le Climat (HCC)
    • Le Conseil d’État, dans la décision n°427301 rendue le 1er juillet 2021


La commune de Grande-Synthe, rejointe par plusieurs associations, avaient saisi le Conseil d’État. Toutes jugeaient l’inaction de la France responsable de l’exposition climatique.


Pression du gouvernement accusé d’inaction climatique


Les mois à venir vont s’accompagner de dispositions destinées à respecter l’accord de Paris :
    • Refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur en juillet
    • Réglementation environnementale RE2020 succédant à la réglementation RT2012
    • Et surtout la loi Climat et Résilience, issue de la Convention citoyenne pour le climat, présentée précisément comme permettant de diminuer les émissions de GES


Urgence climatique et loi Climat


Comme l’a rappelé la ministre de la Transition écologique, il reste plus de 100 décrets d’application à publier pour mettre en œuvre les dispositions de la loi Climat. Or plusieurs députés ont déposé un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de loi. Voici quelques-uns des reproches que les députés (majoritairement PS, LFI et GDR) font au texte de loi :
    • La limitation de l’audit énergétique des classes D à G aux seuls biens mis en vente
    • L’absence d’obligation pour le vendeur ou pour l’acquéreur de réaliser des travaux
    • L’entrée en vigueur tardive, à compter de 2034, pour les logements de la classe D
    • Le nombre limité de rénovations énergétiques « profondes » des logements


Essor du contentieux climatique dans le monde


En France et en Europe, les gouvernements se voient reprocher leur inaction climatique. La Cour constitutionnelle allemande avait ainsi déjà retoqué la loi sur le climat du gouvernement Merkel. La chancelière avait réagi en annonçant, parmi d’autres objectifs, viser la neutralité carbone en 2045 au lieu de 2050. Il reste à savoir comment réagira le gouvernement français d’ici le 31 mars 2022, et quel impact tout cela aura sur les futurs textes réglementaires.

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