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Publié le 26/05/2020

Conditionner les révisions annuelles du loyer au classement DPE

Propriétaire bailleur d’un bien immobilier à Montauban, un diagnostic immobilier pourrait impacter le montant du loyer : le DPE. Une proposition de loi suggère la mise en place d’un dispositif où la révision annuelle du loyer dépendrait du classement énergétique obtenu. Cette mesure concernerait tous les bailleurs de France pour les encourager à rénover leurs biens.

Augmenter ou baisser les loyers selon le résultat du DPE

La proposition du député LREM Sacha Houlié a été formulée pour lutter contre les passoires thermiques. Faire du DPE un moteur de la rénovation énergétique des bâtiments, l’idée n’est pas nouvelle. Cependant, le dispositif présenté à l’Assemblée nationale est original :
Les propriétaires de logements ayant obtenu un résultat allant de A à C au diagnostic de performance énergétique pourraient procéder à une augmentation de loyer.
La revalorisation du loyer d’un logement étiqueté D ou E serait neutralisée.
Les locataires de passoires thermiques – étiquette F ou G – pourraient obtenir une diminution du loyer si le bailleur ne procède pas à des travaux d’économie d’énergie.
Dans tous les cas, la hausse ou la baisse ne pourrait excéder 15% du loyer initial. D’après le député, cette loi lutterait aussi contre la précarité énergétique des ménages.

Conditionner la révision du loyer au résultat d’un DPE opposable

M. Sacha Houlié proposait l’entrée en vigueur de ces mesures à compter de janvier 2021, lorsque l’opposabilité du DPE serait effective. Entre temps, le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé un report de la réforme du DPE à cause de la crise sanitaire Covid-19. Le nouveau DPE opposable est désormais annoncé pour juillet 2021 au plus tard. Le DPE actuel, purement informatif, reste néanmoins un diagnostic obligatoire. À Montauban, les diagnostics immobiliers du dossier de diagnostic technique peuvent nous être confiés, DPE compris. Des préconisations vous aideront à améliorer la performance énergétique du bien mis en location.
 
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