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Publié le 07/09/2021

Affichage du DPE : les sanctions sont étendues aux particuliers

Les annonces immobilières doivent contenir une information sur la performance énergétique du bien (DPE). La loi Climat et Résilience étend aux particuliers, bailleurs et vendeurs, les sanctions qui concernaient les professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers).


Obligation d’afficher les informations du DPE dans l’annonce


Les acquéreurs et locataires potentiels doivent pouvoir comparer la performance énergétique des biens mis en vente ou en location. Les annonces immobilières contiennent donc obligatoirement le classement énergétique du logement. C’est la classe attribuée au bien sur une échelle de A (économe) à G (très énergivore ou passoire thermique). En l’absence d’affichage du DPE, les professionnels encourent déjà des sanctions : jusqu’à 3000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. L’article 147 de la loi Climat et Résilience, promulguée au mois d’août, instaure l’extension de ces sanctions aux particuliers. Beaucoup d’annonces de vente ou de location sont en effet rédigées par des particuliers.


Informer l’acquéreur et le locataire sur la performance énergétique


D’autres informations relatives à la performance énergétique seront bientôt transmises aux acquéreurs et aux locataires de logements. Dès le 1er janvier 2022, l’annonce devra afficher :
    • L’étiquette énergie qui renvoie à la consommation énergétique, sachant que depuis la réforme du DPE, le calcul tient compte aussi des émissions de gaz à effet de serre
    • L’étiquette climat qui correspond à la quantité d’émissions de gaz à effet de serre émise par le bien immobilier ou, autrement dit, à l’empreinte carbone du logement
    • Le montant estimé des factures énergétiques annuelles avec une fourchette de prix
Les futurs occupants pourront ainsi tenir compte de trois paramètres avant la visite du bien : performance énergétique, impact sur le climat et futures dépenses énergétiques.


Autres sanctions relatives au DPE pour les particuliers


À propos du DPE, d’autres sanctions concernent déjà les bailleurs et les vendeurs en cas de :
    • Non-transmission du DPE : l’acheteur ou le locataire peut demander des dommages-intérêt en effectuant un recours auprès du tribunal judiciaire
    • Annonce mensongère (dans la presse écrite, sur un site internet ou en agence immobilière) : recours auprès du tribunal voire annulation de la transaction
    • Recours à un diagnostiqueur non-certifié : 1500 € d’amende, 3000 € si récidive
Faites appel à un diagnostiqueur immobilier, à Caussade ou Montauban, certifié pour établir tous vos diagnostics techniques avant location ou vente, y compris le DPE.

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