Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021, conditionne la révision du loyer aux résultats du DPE (diagnostic de performance énergétique). La mesure s’applique à une vingtaine d’agglomérations.
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Le vendeur d’un bien immobilier a remis un état des risques et pollutions (ERP) complet mais établi plus de six mois avant la vente. La Cour de cassation a statué sur cette affaire qui opposait, depuis 2015, les candidats acquéreurs et les propriétaires...
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Ce 18 décembre 2020, deux décrets relatifs au nouveau DPE opposable ont été publiés au JORF. L’un porte sur l’information délivrée aux acquéreurs et locataires (contenu du DPE et annonces immobilières). L’autre...
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L’État vient d’annoncer le lancement de la carte des loyers de France. Chacun peut donc accéder aux loyers pratiqués dans sa commune. L’outil concerne en particulier les bailleurs, les locataires et les agences immobilières, pour mieux...
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Depuis le 25 octobre, le locataire doit être informé de la consommation de chauffage et d’eau chaude tous les six mois. Dès 2022, le bailleur devra transmettre cette information au locataire tous les mois. Avec le nouveau DPE, ces consommations d’énergie...
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