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Actualités

Êtes-vous obligé de réaliser un DPE pour réviser le loyer ?

Êtes-vous obligé de réaliser un DPE pour réviser le loyer ?

Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021, conditionne la révision du loyer aux résultats du DPE (diagnostic de performance énergétique). La mesure s’applique à une vingtaine d’agglomérations. Si votre bien est...


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ERP avant-vente complet mais établi depuis plus de six mois

ERP avant-vente complet mais établi depuis plus de six mois

Le vendeur d’un bien immobilier a remis un état des risques et pollutions (ERP) complet mais établi plus de six mois avant la vente. La Cour de cassation a statué sur cette affaire qui opposait, depuis 2015, les candidats acquéreurs et les propriétaires...


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Nouveau DPE opposable : premiers décrets publiés

Nouveau DPE opposable : premiers décrets publiés

Ce 18 décembre 2020, deux décrets relatifs au nouveau DPE opposable ont été publiés au JORF. L’un porte sur l’information délivrée aux acquéreurs et locataires (contenu du DPE et annonces immobilières). L’autre...


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Lancement d’un nouvel outil : la carte de France des loyers

Lancement d’un nouvel outil : la carte de France des loyers

L’État vient d’annoncer le lancement de la carte des loyers de France. Chacun peut donc accéder aux loyers pratiqués dans sa commune. L’outil concerne en particulier les bailleurs, les locataires et les agences immobilières, pour mieux...


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Information du locataire : consommation de chauffage et eau chaude

Information du locataire : consommation de chauffage et eau chaude

Depuis le 25 octobre, le locataire doit être informé de la consommation de chauffage et d’eau chaude tous les six mois. Dès 2022, le bailleur devra transmettre cette information au locataire tous les mois. Avec le nouveau DPE, ces consommations d’énergie...


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