MH Expertises: experts en diagnostics immobiliers
Diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360): objectif, méthodologie, validité
Le diagnostic Loi Boutin, également connu sous le nom de mesurage loi Boutin, est une étape essentielle lors de la mise en location d’un logement à Saint-Sardos (47360).
Il s’agit de mesurer la surface habitable du bien pour déterminer avec précision le montant des loyers et garantir un cadre légal à la relation entre propriétaires et locataires.
MH Expertises: experts en diagnostics immobiliers
Diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360): objectif, méthodologie, validité
Le diagnostic Loi Boutin, également connu sous le nom de mesurage loi Boutin, est une étape essentielle lors de la mise en location d’un logement à Saint-Sardos (47360). Il s’agit de mesurer la surface habitable du bien pour déterminer avec précision le montant des loyers et garantir un cadre légal à la relation entre propriétaires et locataires.
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L'importance de la surface habitable dans le calcul des loyers
La surface habitable est un élément clé pour déterminer le montant des loyers que peuvent percevoir les propriétaires. En effet, cette mesure permet de calculer le prix au mètre carré qui servira de base pour fixer le loyer selon l’emplacement du logement et les caractéristiques du marché local.
Il est donc primordial de réaliser un diagnostic Loi Boutin précis et conforme aux exigences légales afin d’éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire concernant le montant du loyer à Saint-Sardos (47360).
Les critères pour définir la surface habitable selon la loi Boutin à Saint-Sardos (47360)
Selon l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable d’un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il convient également de prendre en compte les autres critères définis par la loi Boutin pour le calcul de la surface habitable :
- La hauteur sous plafond doit être d’au moins 1,80 mètre
- Les combles non aménagés et les caves ne sont pas pris en compte dans le calcul
- Les balcons, terrasses et loggias sont également exclus du calcul de la surface habitable
- Les parties communes de l’immeuble (escaliers, couloirs) ne sont pas incluses dans la mesure
Les objectifs du diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360)
Le diagnostic Loi Boutin poursuit plusieurs objectifs, dont :
- Protéger le locataire : en assurant un loyer juste et équitable basé sur la surface habitable réelle du logement et non sur une estimation approximative.
- Protéger le propriétaire : en lui permettant de fixer un loyer conforme au marché local et en évitant les litiges avec les locataires concernant la surface habitable du logement.
- Assurer la transparence : en fournissant aux locataires une information claire et précise sur la surface habitable de leur futur logement.
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Comment se déroule le diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360) ?
Pour réaliser un diagnostic Loi Boutin, il faut procéder au mesurage précis de la surface habitable du logement. Selon l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, la surface habitable correspond à :
“la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multiplié par la hauteur sous plafond.”
Les étapes du diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360)
Pour réaliser ce calcul, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Déterminer les pièces à prendre en compte : toutes les pièces destinées à l’habitation dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre doivent être comptabilisées.
- Mesurer les différentes pièces : munissez-vous d’un laser-mètre pour effectuer les mesures précises. Notez bien les dimensions des pièces (longueur, largeur et hauteur).
- Calculer la surface habitable : additionnez les surfaces de plancher de chaque pièce après avoir déduit les espaces occupés par les éléments mentionnés dans la définition de la surface habitable.
- Reportez cette information dans le bail de location : n’oubliez pas d’indiquer la surface habitable obtenue dans le contrat de location signé entre vous et votre locataire.
Comment calculer la surface habitable selon la Loi Boutin ?
La surface habitable correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Voici les éléments à prendre en compte pour le calcul :
- Les pièces principales (salon, chambres, cuisine) et les dégagements (couloirs, entrée)
- Les mezzanines ouvertes sur une pièce principale
- Les combles aménagés
En revanche, doivent être exclus du calcul :
- Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre
- Les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs et autres dépendances des logements
- Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre situées en dessous ou au-dessus du logement
Quand réaliser un Diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360) ?
Le diagnostic Loi Boutin doit être effectué avant la mise en location du logement. Il est important de respecter cette étape, car elle permettra d’inscrire la surface habitable exacte dans le contrat de bail et ainsi éviter les potentielles réclamations des locataires.
En effet, si la surface habitable mentionnée dans le contrat est erronée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface réelle et celle indiquée dans le bail.
Mise à jour du diagnostic Loi Boutin
Il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic Loi Boutin à chaque changement de locataire, sauf si des travaux ont été réalisés entre deux locations et que ceux-ci ont modifié la surface habitable du logement.
Dans ce cas, il est indispensable de procéder à un nouveau diagnostic Loi Boutin pour actualiser la surface habitable.
Durée de validité du diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360) : ce qu'il faut savoir
Contrairement à d’autres diagnostics obligatoires (comme le diagnostic de performance énergétique ou le diagnostic plomb), le diagnostic Loi Boutin n’a pas de durée de validité spécifique. En effet, il est considéré comme valable tant que la surface habitable du logement ne change pas.
Ainsi, si des travaux sont réalisés et modifient la superficie du logement, un nouveau diagnostic Loi Boutin devra être effectué pour mettre à jour les informations sur la surface habitable.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la loi Boutin ?
Si le propriétaire omet de fournir un diagnostic Loi Boutin lors de la mise en location de son bien immobilier, il s’expose à des sanctions financières. En effet, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à la différence entre la surface réelle et la surface déclarée si celle-ci est supérieure à 5%.
De plus, si le litige concernant la surface habitable est porté devant un tribunal, le juge peut décider d’annuler le bail et d’ordonner au propriétaire de verser des dommages et intérêts au locataire.
Diagnostic Loi Boutin à Saint-Sardos (47360): FAQ
Le diagnostic Loi Boutin est une évaluation de la surface habitable d’un logement destiné à la
location. Il est obligatoire lors de la mise en location d’un bien immobilier non-meublé, et vise à
informer le locataire sur la surface réelle du logement.
Le diagnostic Loi Boutin peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou par un professionnel du
diagnostic immobilier certifié.
Le propriétaire peut mesurer la surface habitable du logement lui-même, mais il est recommandé
de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour garantir la fiabilité et l’exactitude
des mesures, ainsi que pour se prémunir de tout litige éventuel.
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Le Diagnostic Loi Boutin devant être mené par un professionnel, les propriétaires ou bailleurs à Saint-Sardos (47360) mobilisent régulièrement la société MH Expertises, cette dernière étant réputée pour être réactive.
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