Nos actualités

Nouveau seuil de décence énergétique des logements : classe G du DPE

27 Janvier 2021

Le décret n°2021-19 fixe un nouveau seuil de décence énergétique des logements. Ce critère de performance énergétique correspond à... Lire la suite

Êtes-vous obligé de réaliser un DPE pour réviser le loyer ?

27 Janvier 2021

Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021, conditionne la révision du loyer aux résultats du DPE (diagnostic de performance énergétique). La... Lire la suite

ERP avant-vente complet mais établi depuis plus de six mois

27 Janvier 2021

Le vendeur d’un bien immobilier a remis un état des risques et pollutions (ERP) complet mais établi plus de six mois avant la vente. La Cour de cassation a statué sur... Lire la suite

Nouveau DPE opposable : premiers décrets publiés

27 Janvier 2021

Ce 18 décembre 2020, deux décrets relatifs au nouveau DPE opposable ont été publiés au JORF. L’un porte sur l’information délivrée aux... Lire la suite

Lancement d’un nouvel outil : la carte de France des loyers

27 Janvier 2021

L’État vient d’annoncer le lancement de la carte des loyers de France. Chacun peut donc accéder aux loyers pratiqués dans sa commune. L’outil concerne en... Lire la suite

Information du locataire : consommation de chauffage et eau chaude

27 Janvier 2021

Depuis le 25 octobre, le locataire doit être informé de la consommation de chauffage et d’eau chaude tous les six mois. Dès 2022, le bailleur devra transmettre cette... Lire la suite